III. Livraison – Réclamations
3.1. Généralités

Les Coffrets cadeaux sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf spécificités /restrictions de livraison indiquées dans la partie « note de commande ».

Les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. En cas de livraison d’un produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l’importateur du Coffre cadeau et accepte qu’en pareil cas, Millésime peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Coffret cadeau est demandée.

3.2. Délais de livraison

Les commandes sont exécutées dans un délai maximum de (trente) 30 jours après acceptation et vérification du paiement s’agissant de paiement à distance par carte bancaire et après encaissement du chèque s’agissant de paiement par chèque. A ce titre, selon les modalités choisies par le Client lors de sa commande, les éléments commandés sont, dans le délai de (trente) 30 jours précité :
– soit mis à la disposition du Client à l’adresse de l’Établissement indiqué par le Client,
– soit adressés par courrier au Client ou au Bénéficiaire de la commande, dont les coordonnées de livraison ont été expressément indiquées par le Client lors de sa commande.

3.3. Erreurs – Retards de livraison

Si le colis du Client est retourné à Millésime par la Poste ou d’autres prestataires postaux, Millésime contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Le renvoi du colis suite à un retour imputable au Client impliquera des frais postaux pour le nouvel envoi, dont le Client devra s’acquitter préalablement.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le Coffret cadeau à échanger ou à rembourser devra être retourné à Millésime dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité suite à une maladresse ou mauvaise manipulation du Client ne pourra être imputée à Millésime. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client, ou, à défaut d’indication de date ou de délai lors de la commande, supérieur à quarante (40) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint le Groupe Millésime d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

3.4. Réception – Réclamations

Réclamation liée au transport :
Le Client devra contrôler le Coffret cadeau lors de la livraison et devra, le cas échéant, mentionner sur le bordereau du transporteur toutes les réserves constatées en cas de dommages concernant le produit livré. Le Client devra en avertir par écrit Millésime avec la copie du bordereau dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du Coffret cadeau.
A défaut, le Coffret cadeau est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation auprès de Millésime.

Réclamation liée à la non-conformité du Coffret cadeau par rapport aux indications figurant sur le bon de commande :
Les réclamations sur la non-conformité d’une Carte cadeau ou Coffret cadeau livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, à Millésime, dans les sept (7) jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les réclamations doivent être adressées par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : MILLÉSIME – 109 Rue Achard, 33000 Bordeaux. En cas de non-conformité dûment constatée par Millésime, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement de la Carte cadeau/Coffret cadeau, au choix du Client, sous réserve de faire retour de la Carte cadeau/Coffret cadeau non conforme aux frais de Millésime.

Il ne sera donné suite à aucune réclamation si la Carte cadeau ou le Coffret cadeau a été acquis en dehors du Site Internet ou d’un Établissement, notamment en cas d’achat ou de revente auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers.

4. Tarification – Modalités de paiement

L’acquisition des Cartes cadeaux et Coffrets cadeaux est réalisée contre paiement intégral par le Client du prix applicable au jour de la commande.

Ils sont payables au comptant et en totalité, ce qui conditionne l’envoi de la commande. La facture est libellée en Euro.

Les Cartes cadeaux et Coffrets cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA. Millésime se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Cependant, les Coffrets cadeaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, d’emballage et de préparation sont forfaitaires et facturés en complément du prix du Coffret cadeau :

Poids 0,350kg > 0,700kg

Tarifs frais de port français 6 € • Poids : 0,50 KG •
Zone 1 : 10,49 € • Zone 2 : 11,73 € • Zone 3 : 11,78 € • Zone 4 : 14,45 € • Zone 5 : 22,08 € • Zone 6 : 25,32 €

Poids 0,701kg > 3kg • Tarifs frais de port français 12 € • Poids : 1,00 KG • Zone 1 : 12,33 € • Zone 2 : 14,36 € • Zone 3 : 14,40 € • Zone 4 : 17,20 € • Zone 5 : 30,40 € • Zone 6 : 29,79 €

Poids 3,001kg > 5kg • Tarifs frais de port français 30 € • 2,00 KG • Zone 1 : 13,07 € • Zone 2 : 15,81 € • Zone 3 : 15,98 € • Zone 4 : 18,70 € • Zone 5 : 44,74 € • Zone 6 : 40,90 €

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous Coffrets cadeaux expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Millésime. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays du Client. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par le biais de son compte Paypal, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.

Lorsque le Client commande via le Site Internet, le paiement en ligne est effectué via Paypal, soit directement par le compte Paypal, soit par carte bleue.

PayPal. PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières au destinataire de vos paiements lors de la transaction. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu. Utilisez simplement vos identifiants PayPal : e-mail et mot de passe. Vos transactions sont instantanées. Si vous faites des achats en euros dans la Zone Euro de l’Union Européenne, c’est gratuit. Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.

Carte Bancaire (Découvrir, MasterCard, Carte Aurore, Maestro, Carte Bancaire, American Express, Visa, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles). Vous renseignez les références de votre carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Votre commande sera alors traitée immédiatement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce au protocole de cryptage des informations, assuré par Paypal. Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également cryptées. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transite par le système informatique de Millésime.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Millésime met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet. Les données personnelles transmises par le Client pourront faire l’objet de traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité :

– de permettre l’exécution du paiement en ligne de la commande du Client,
– de répertorier les incidents de paiements,
– de prévenir la survenance d’incidents de paiements.

Ces traitements automatisés de données personnelles seront réalisés par Millésime par l’intermédiaire du Site Internet qui permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande en ligne.

Seul Millésime a connaissance des données personnelles du Client. Si le Client choisit de payer en ligne sa commande, il devra communiquer à Millésime des données en rapport avec sa commande et son mode de paiement.

La non-communication de ces données en rapport avec sa commande et son mode de paiement empêche la réalisation et l’analyse de lac par paiement en ligne.

En cas de paiement par chèque, le Client imprime sa commande et l’adresse par courrier à MILLÉSIME, accompagnée d’un chèque du montant de la commande.

Le chèque doit être libellé à l’ordre de MILLÉSIME, en euros, et doit être compensable par une banque française.

Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu’après bon encaissement de celui-ci et les délais de livraison visés à l’article 3 ne débuteront qu’à partir de ce moment. Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications ; commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties. Le Client pourra accéder aux contrats ainsi archivés en en faisant la demande par écrit aux coordonnées de MILLÉSILE.

5. Conditions d’utilisation

a) Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions développées aux présentes CGV.
b) La Carte cadeau devra être impérativement utilisée pendant la période de validité.
c) La Carte cadeau est utilisable selon les dates le cas échéant précisées, et, en tout état de cause, sur réservations selon les disponibilités des Établissements. La Carte cadeau n’est valable qu’une seule fois au titre des Prestations.
d) Toute Prestation doit impérativement faire l’objet d’une réservation auprès de !’Établissement concerné dont la liste et les coordonnées sont disponibles sur le Site Internet.
e) La réservation ne peut être valablement effectuée auprès de !’Établissement sélectionné qu’en indiquant la référence (numéro) de la Carte cadeau. Seule une Carte cadeau comportant un numéro peut être activée auprès d’un Établissement. Toute Carte cadeau sans numéro sera systématiquement refusée.
f) L’original de la Carte cadeau sera demandé lors de l’arrivée dans !’Établissement. Seule la présentation de la Carte cadeau comportant un numéro, dont !’Établissement se réserve de contrôler le statut, donnera droit à la Prestation.
g) Tout dépassement du montant et/ou toute Prestation non comprise dans les forfaits des Cartes cadeaux devront impérativement être réglés par son Bénéficiaire à !’Établissement concerné selon les conditions de ce dernier.
h) Les Prestations n’incluent pas le transport jusqu’à l’Établissement sélectionné.
i) La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’Établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, le cas échéant de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
j) La Carte cadeau ne peut en aucun cas être échangée en tout ou partie contre des espèces ou autre(s) type(s) de Prestation(s). Toutefois, en cas d’indisponibilité de la Prestation, !’Établissement et le Client pourront convenir d’une prestation équivalente.
k) La Carte cadeau est sous l’entière responsabilité du porteur, notamment en cas de perte ou de vol. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte à ces titres.

1) A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Bénéficiaire s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la Prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques.

6. Entrée en vigueur

Durée Le contrat entre les Parties entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 2. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture de la Prestation, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Millésime.

7. Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation :

– en complétant le formulaire type de rétractation qui lui sera transmis lors de la livraison de la Commande ou téléchargeable sur le Site Internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client)

– ou par autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à MILLÉSIME – 109 Rue Achard, 33300 Bordeaux ou un mail à contact@millesime-collection.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

L délai de quatorze (14) jours se compte en jours calendaires suivan a a e de réception ou du trait de la commande. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lors de l’exercice de ce droit, les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, les Cartes cadeaux et Coffrets cadeaux devront être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation à l’adresse suivante : MILLÉSIME – 109 Rue Achard, 33300 Bordeaux.

Seuls les Cartes cadeaux et Coffrets cadeaux retournés dans le délai indiqué ci-dessus et en parfait état et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf pourront être remboursés.

Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour de la Carte cadeau/ du Coffret cadeau par Millésime. Si le paiement a été effectué par carte bancaire via le Site Internet, le remboursement consistera en un re-crédit du compte de la carte bancaire ayant servie au paiement. Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le remboursement consistera en un re-crédit du compte ayant procédé au paiement. Si le paiement a été effectué par le compte Paypal, le remboursement s’effectuera selon les règles de Paypal.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à réception du Coffret cadeau ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition.

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8. Garanties

En matière de prestations touristiques ; la responsabilité de MILLÉSIME est définie par l’article L.211-16 du code du tourisme. Toutefois, MILLÉSIME ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. L’Établissement Millésime commercialisant le Coffret cadeau / le Carte cadeau est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil, reproduits en annexe des présentes CGV. En cas de non-conformité dûment constatée par Millésime dans les conditions prévues à l’article 3.4, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de la Carte cadeau pour agir vis-à-vis de Millésime
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la Carte cadeau, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la Carte cadeau durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de la Carte cadeau.
– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de la Carte cadeau pour agir vis-à-vis de Millésime
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la Carte cadeau, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la Carte cadeau durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de la Carte cadeau.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu aux présentes CGV.

9. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le e transfert de propriété et des risques des Produits et Services sera réalisé après complet paiement du prix par le client : quelle que soit la date de livraison desdits Produits/Services.

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les Cartes cadeaux sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de Cartes cadeaux ou de tout élément se trouvant sur celles-ci est strictement interdite.

Les dénominations, marques, logos, dessins et modèles, tels qu’ils apparaissent sur les Cartes cadeaux, les Coffrets cadeaux, le Site Internet et les Sites des Établissements Millésime (ci-après les « Signes Distinctifs ») sont la propriété exclusive de Millésime, et bénéficient à ce titre d’une protection légale contre tout usage illicite. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des Signes Distinctifs est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de Millésime.

Toute utilisation frauduleuse de ces Signes Distinctifs constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.

Les photographies et le contenu éditorial n’entrent pas dans le champ contractuel et peuvent changer. La responsabilité de Millésime ne peut être engagée si des erreurs s’y sont produites.

Toute reproduction, même partielle est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le Site Internet sans autorisation expresse de Millésime est strictement interdite.

11. Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour les Cartes Cadeaux. Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article 14 ci-dessous.

12. Force majeure

Les obligations des Parties ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à savoir en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat/devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 14 ci-dessous.

13. Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article 14 ci-dessous.

14. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 14 ci-dessous.

15. Résolution

Dans tous les cas de résolution prévus ci-dessus (résolution pour imprévision, pour force majeure, pour inexécution, pour manquement d’une Partie à ses obligations), la résolution ne peut intervenir que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, le cas échéant restée infructueuse dans le cas du manquement d’une partie à ses obligations. Dans ce dernier cas, sont considérés comme un manquement par l’une des Parties à ses obligations : le non-paiement des Cartes Cadeaux commandées, le non-respect de I’ article 9 des présentes CGV, la non fourniture des Cartes cadeaux commandées.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

16. Droit applicable

Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre les Parties sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française.<<

En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de toutes ou parties des présentes CGV et le contrat conclu à l’occasion d’une commande, les Parties pourront recourir au médiateur Média Solution : SAS Mediation Solution, 222 Chem. de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – contat@sasmediasolution-conso.fr https://sasmediationsolution-conso.fr/contact

Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé du lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

A défaut d’un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

18. Caractéristiques des Prestations – Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site Millésime sur la page http://www.millesime-collection.com/boutique.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations prévues aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, préalablement et à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV, de manière lisible et compréhensible :

– les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernée
– le prix des Prestations et ses frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Millésime s’engage à livrer le Coffret cadeau / la Carte cadeau
– les informations relatives à l’identité de Millésime, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
– les informations relatives au droit de rétractation.

Millésime se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment après information portée à la connaissance des Clients, sur le Site Internet. Toute Carte cadeau/ Coffret cadeau acheté par un Client avant l’arrêt de sa commercialisation sera honoré par Millésime, sous réserve de la disponibilité au sein de l’Établissement. A défaut, Il sera procédé au remboursement du Coffret cadeau, à moins que les Parties ne s’entendent sur une Prestation de remplacement équivalente.

19. Protection des Données Personnelle« RGPD »

Charte de confidentialité et de protection des Données Personnelles de Millésime
Établie en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modi.fÎée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018. Millésime et sa boutique en ligne placent la protection des données à caractère personnel au cœur des prestations qui vous sont proposées.

En utilisant le Site Internet www.millesime-collection.com et sa boutique en ligne Millésime http://www.millesime-collection.com/boutique, vous acceptez sans réserve la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles de la manière décrite dans la présente Charte de Protection des Données Personnelles.

La présente Charte énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :
– les Données Personnelles que Millésime collecte et les raisons de cette collecte,
– la façon dont sont utilisées ces Données Personnelles,
– vos droits sur les Données Personnelles vous concernant.

Cette Charte s’applique à toutes les prestations de Millésime au titre des cartes Cadeau et des Coffrets cadeaux.

Responsable de Traitement des Données Personnelles
Le responsable de Traitement est la personne en charge d’un ou de plusieurs Traitements de données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens. Le Site Internet www.millesime-collection.com et sa boutique en ligne (millesime-maison.com) sont responsables de l’ensemble des Traitements de vos Données Personnelles.

Comment Millésime prend-il en compte la protection des Données Personnelles ?
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Quelles données personnelles sont collectées et utilisées par Millésime ?
Millésime s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des prestations souscrites :
– Votre prénom, nom, adresse, e-mail, téléphone, mot de passe,
– Votre adresse de facturation et/ou de livraison,
– Vos informations d’ordre financier (ex: numéro de carte bancaire), Adresse IP/Mac,
– Vos données de connexion et données de navigation.

Le caractère obligatoire des données qui sont indispensables au Traitement de vos demandes vous est signalé lors de la collecte par un astérisque*.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Pourquoi vos Données Personnelles sont collectées et utilisées par Millésime ?
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-Réservations (hôtels, restaurants, prestations diverses) en ligne,
– Achats en ligne et traitement de la commande,
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– Newsletter

Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées dans le cadre d’une exécution du contrat vous liant au site www.millesime-collection.com et sa boutique en ligne http://www.millesime-collection.com/boutique :

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– Gestion de vos achats en ligne (livraison, facturation),
– Gestion et suivi de la relation client, des réclamations, de vos demandes notamment droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes et d’opposition à la prospection commerciale.

Pour les finalités suivantes, vos données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis :

– Pour prévenir et détecter les éventuelles menaces contre la sécurité de nos visiteurs et de nos produits ou services,
– Pour prévenir de la fraude ou toute autre action illicite et se conformer à nos obligations légales.

Comment se passe la collecte de Données Personnelles?
A l’occasion de la réservation en ligne (hôtels, restaurants, prestations diverses), l’achat en ligne, ces données peuvent être collectées directement sur notre site www.millesime-collection.com et sa boutique en ligne. Ces données peuvent être collectées par le biais de formulaires que vous serez amenés à compléter ou automatiquement.

Comment se passe la collecte de Données Personnelles des mineurs ?
Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux. Destinataires de vos Données Personnelles
Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises aux Destinataires suivants :
– A des services internes de Millésime notamment celles qui sont en charge de l’exécution des prestations souscrites,
-A des prestataires externes à Millésime : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants.

Nous ne divulguons pas vos Données Personnelles à d’autres entreprises à des fins de marketing. Nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos Données Personnelles contre tout danger prévisible.

Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Millésime réalise l’ensemble des Traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Si, pour certaines prestations spécifiques, Millésime a recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE, certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, Millésime exige de ses sous- traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pendant combien de temps Millésime conserve vos Données Personnelles ?
Vos Données Personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.

Vos Données Personnelles sont–elles protégées ?
Millésime s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), Millésime s’engage à respecter l’obligation de notification des Violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

La Gestion de vos Données Personnelles

Conformément à la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des Données Personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données. Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de Millésime les droits prévus par la règlementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

– Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un Traitement par Millésime,
– Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par Millésime,
– Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de Millésime ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un Traitement,
– Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles, Droit à la limitation du Traitement : vous pouvez demander la suspension du Traitement de vos Données Personnelles,
– Droit à la portabilité : vous pouvez demander à Millésime de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer,
– Le droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelle après décès : sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, vos Données Personnelles sont supprimées. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données,
– Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le Traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (/www.cnil.fr).

Contact pour l’exercice de vos droits

Pour toute question relative à la présente Charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :

Soit à Millésime, 109 Rue Achard, 33300 Bordeaux, en indiquant nom, prénom, e-mail, adresse. Soit à l’adresseélectronique suivante : contact@millesime-collection.com, en indiquant nom, prénom, e-mail, adresse.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Millésime s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Cookies
L’utilisateur du Site est informé du fait que le Site utilise des traceurs ou « Cookies » conçus pour être utilisés par Millésime.

A chaque connexion sur le Site Internet, les Cookies permettent par exemple d’enregistrer les informations suivantes : le type et la version du navigateur de l’utilisateur, les dates et heures de visite, l’historique et le contenu des commandes y compris en cas d’achat non finalisé. Ainsi, lors de ses prochaines connexions, l’utilisateur n’a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de tout ou partie de ces Cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l’utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.

Cookies nécessaires au fonctionnement du Site Internet :

ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site (par exemple utilisation du panier d’achat, l’accès aux espaces personnels et réservés). Sans ces Cookies, vous ne pourrez pas utiliser le Site normalement. Il s’agit de cookies qui ne concernent que le fonctionnement du Site. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser tous les Cookies, vous ne pourrez pas effectuer d’achats ou profiter de fonctions essentielles du Site Internet, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

Cookies analytiques
Il s’agit des Cookies qui permettent à Millésime d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de ses services.

Cookies fonctionnels
Il s’agit des Cookies qui permettent à Millésime :

(i) d’adapter la présentation du Site Internet, des espaces et contenus publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc}, le cas échéant en fonction des données de localisation transmises par votre terminal avec votre accord préalable et de vos données personnelles ;
(ii) de personnaliser votre expérience sur le Site Internet (par exemple vous rappeler les précédentes rubriques eUou les derniers produits consultés, mémoriser les articles de votre panier avant de poursuivre vos achats.).

Cookies et plug-in de réseaux sociaux (boutons sociaux)
Millésime est susceptible d’inclure sur le Site Internet, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus du Site Internet avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu du Site Internet. Tel est notamment le cas de boutons « Partager », « J’aime » issus de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, etc.
Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation du Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le Site Internet, du seul fait que votre compte du réseau social concerné soit activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur le Site Internet. Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de vos réseaux sociaux avant de visiter le Site Internet.
Millésime n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site Internet et associées aux données personnelles dont ils disposent.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

GLOSSAIRE

Chaque terme de la Charte débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après. « Charte de confidentialité et de protection des Données Personnelles » : désigne la présente Charte décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données Personnelles.
« Violation de données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données Personnelles.
« Destinataire » : désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.

Annexe 1

Conformément à l’article L.217-15 du code de la consommation, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1 ° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme:

Article R211-3 du Code du tourisme

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 du Code du tourisme

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 117§…et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 du Code du tourisme

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que
1 ° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les prestations de restauration proposées
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 du Code du tourisme

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 du Code du tourisme

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1 ° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11 ° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-1 O et R. 211-11
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;

21 ° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 du Code du tourisme
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 du Code du tourisme
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 du Code du tourisme
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 du Code du tourisme

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 du Code du tourisme

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Annexe 2 Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l’attention de : BIRD
M. Le Responsable du SAV
28, rue Etienne Marcel – 75002 Paris « Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, sur le Coffret(s) Cadeaux(s) / E-Coffret(s) acheté(s) sur www.millesime-collection.com ou par téléphone:

Commande du [date de la commande]
Reçue le [date de la réception par le client]
Nom et prénom* : [à remplir]
Mon adresse postale : [à remplir]
Mon adresse e-mail*: [à remplir]
Motif : [à remplir]
Date*: [à remplir]
Lieu* : [à remplir]

Signature*:

* : champs obligataires
Imprimez le bon de rétractation

Il-/ Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet des CGV – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de Cartes cadeaux et de Coffret cadeaux, en Euro, tant en France qu’à l’étranger, par Millésime.
Elles sont mises en ligne sur le Site Internet www.millesime-collection.com. Elles sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à tout client qui en fait la demande. Elles sont à télécharger ici.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre condition, version ou tout autre document contradictoire. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Millésime, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.

A cet égard, à chaque commande sur le Site Internet, le Client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation n’est en aucune manière conditionnée par une signature manuscrite. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Millésime se réserve le droit de modifier et mettre à jour ces CGV à tout moment étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la réalisation définitive et non équivoque de la commande par le Client et telles que formellement acceptées par ce dernier.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Millésime et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par impression par le Client.

Le fait que le Groupe Millésime ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les jours exprimés dans les présentes CGV s’entendent comme des jours calendaires.

2. Clients – Commandes

Millésime n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Les Coffrets cadeaux / Cartes cadeaux vendus sont exclusivement réservés aux particuliers, à une utilisation personnelle sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle du Client.

Le Client devra, pour pouvoir acheter un Coffret cadeau lors de sa première commande, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone … ) signalés par un astérisque *, afin que sa commande puisse être traitée par Millésime.

Les informations communiquées devront être complètes, exactes et à jour. A défaut ou si le Client ne souhaite pas transmettre ces informations, Millésime ne sera pas en mesure de donner suite à la Commande.

Le Client a la possibilité de passer commande :

– via notre Site Internet à l’adresse https://www.millesime-collection.com
– par téléphone au 09 82 32 51 73, du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, sauf jours fériés
– par mail : contact@millesime-collection.com
– directement à la réception de chaque Établissement, dont les coordonnées téléphoniques, électroniques, et postales figurent sur le Site Internet.

– pour la partie Coffrets cadeaux les Sites Internet des Établissements renvoient au Site Internet et à l’adresse https://www.millesime-collection.com.

La procédure de passation des commandes sur le Site Internet comporte les étapes suivantes :

– Le Client sélectionne le ou les Coffrets cadeaux, qui sont ajoutés au fur et à mesure au panier.
– Le panier peut être consulté et modifié à tout moment dans la rubrique situé en haut à droite de la page ou dans la rubrique « voir le panier ».
– Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa en cliquant sur « Valider la commander » dans la rubrique panier commande. Le détail de sa commande récapitule la nature, les prix ainsi que la quantité de Cartes Cadeaux commandées.
– A ce stade, il sera demandé au Client :
– Le cas échéant, d’entrer un « code promo »
– De compléter ses coordonnées de facturation, ses coordonnées de livraison, le cas échéant de faire une note de commande,
– Le renseignement de l’adresse de livraison fera apparaître le coût de l’expédition, qui est à la charge du Client
– D’accepter expressément les Conditions Générales de Ventes, et d’autoriser Millésime à utiliser vos informations pour traiter votre commande.
– De régler la commande en cliquant sur « payer avec Paypal »- Une page avec les différents moyens de paiement apparaît : par Paypal ou par carte bleue.
– Le Client doit soit se connecter à son compte Paypal, soit renseigner ses coordonnées bancaires, et effectuer le paiement.
– Les coordonnées bancaires du Client sont alors enregistrées. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
– Le paiement par carte bleue génère une demande d’ouverture de compte Paypal. Sauf si le Client clique sur« décider plus tard», il doit alors renseigner le mot de passe choisi, sa date de naissance, et accepter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Paypal.
– Le Client reçoit un e-mail de confirmation de Paypal, récapitulant la commande passée, le prix, le paiement effectué et attribuant un numéro de reçu. A ce stade, le Client peut ouvrir un compte Paypal.Toute commande à distance donne lieu un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.Toutefois, conformément à l’article L 121-11 du Code de la consommation, Millésime se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. La facture correspondant aux éléments commandés par le Client est adressée lors de l’exécution de la commande.Millésime s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, il s’engage à en informer le Client. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

III. Livraison – Réclamations
3.1. Généralités

3.2. Délais de livraison

3.3. Erreurs – Retards de livraison

En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

4. Tarification – Modalités de paiement

L’acquisition des Cartes cadeaux et Coffrets cadeaux est réalisée contre paiement intégral par le Client du prix applicable au jour de la commande.

Ils sont payables au comptant et en totalité, ce qui conditionne l’envoi de la commande. La facture est libellée en Euro.

Les Cartes cadeaux et Coffrets cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA. Millésime se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Cependant, les Coffrets cadeaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, d’emballage et de préparation sont forfaitaires et facturés en complément du prix du Coffret cadeau :

Poids 0,350kg > 0,700kg

Tarifs frais de port français 6 € • Poids : 0,50 KG •
Zone 1 : 10,49 € • Zone 2 : 11,73 € • Zone 3 : 11,78 € • Zone 4 : 14,45 € • Zone 5 : 22,08 € • Zone 6 : 25,32 €

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par le biais de son compte Paypal, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.

Lorsque le Client commande via le Site Internet, le paiement en ligne est effectué via Paypal, soit directement par le compte Paypal, soit par carte bleue.

– de permettre l’exécution du paiement en ligne de la commande du Client,
– de répertorier les incidents de paiements,
– de prévenir la survenance d’incidents de paiements.

La non-communication de ces données en rapport avec sa commande et son mode de paiement empêche la réalisation et l’analyse de lac par paiement en ligne.

En cas de paiement par chèque, le Client imprime sa commande et l’adresse par courrier à MILLÉSIME, accompagnée d’un chèque du montant de la commande.

Le chèque doit être libellé à l’ordre de MILLÉSIME, en euros, et doit être compensable par une banque française.

5. Conditions d’utilisation

6. Entrée en vigueur

7. Droit de rétractation (vente à distance)

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à réception du Coffret cadeau ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition.

8. Garanties

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu aux présentes CGV.

10. Propriété intellectuelle

Les photographies et le contenu éditorial n’entrent pas dans le champ contractuel et peuvent changer. La responsabilité de Millésime ne peut être engagée si des erreurs s’y sont produites.

Toute reproduction, même partielle est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le Site Internet sans autorisation expresse de Millésime est strictement interdite.

11. Imprévision

12. Force majeure

13. Exception d’inexécution

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

14. Exécution forcée en nature

15. Résolution

16. Droit applicable

17. Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française.<<

Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé du lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

A défaut d’un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

18. Caractéristiques des Prestations – Information précontractuelle

19. Protection des Données Personnelle« RGPD »

Cette Charte s’applique à toutes les prestations de Millésime au titre des cartes Cadeau et des Coffrets cadeaux.

Le caractère obligatoire des données qui sont indispensables au Traitement de vos demandes vous est signalé lors de la collecte par un astérisque*.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Pour les finalités suivantes, vos données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis :

Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

La Gestion de vos Données Personnelles

Contact pour l’exercice de vos droits

Cookies
L’utilisateur du Site est informé du fait que le Site utilise des traceurs ou « Cookies » conçus pour être utilisés par Millésime.

Cookies nécessaires au fonctionnement du Site Internet :

Cookies fonctionnels
Il s’agit des Cookies qui permettent à Millésime :

GLOSSAIRE

Annexe 1

Article L217-4 du Code de la consommation

Article L217-5 du Code de la consommation

Article L217-12 du Code de la consommation

Article 1641 du Code civil

Article 1648, alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme:

Article R211-3 du Code du tourisme

Article R211-3-1 du Code du tourisme

Article R211-4 du Code du tourisme

Article R211-5 du Code du tourisme

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 du Code du tourisme

21 ° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-10 du Code du tourisme

Article R211-11 du Code du tourisme

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Annexe 2 Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Signature*:

* : champs obligataires
Imprimez le bon de rétractation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des coffrets cadeaux (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent aux ventes de Cartes cadeaux et de Coffret cadeaux, en Euro, tant en France qu’à l’étranger, par Millésime.

Les Cartes cadeaux et Coffrets cadeaux sont édités par la société MILLÉSIME, définie ci-dessous et dont les coordonnées de correspondance sont :

MILLÉSIME
109 Rue Achard, 33000 Bordeaux
Téléphone : 09 82 32 51 73
E-mail : contact@millesime-collection.com

Elles sont applicables aux ventes par téléphone, par mail, par courrier, sur place ou en ligne par le biais du site internet www.millesime-collection.com (le « Site Internet »).

1-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes CGV les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Carte cadeau.

Carte cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, le cas échéant la date de validité, et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un Établissement Millésime, édité par la société MILLÉSIME, société au 109 Rue Achard, 33300 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 789 176 187, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyage et Séjours sous le numéro IM75180053 auprès d’Atout France – 79-81, rue de Clichy – 75009 Paris, ayant pour garant GROUPAMA ASSURANCE CREDIT & CAUTION, 8-10, rue d’Astorg – 75008 Paris, France, et pour assureur ALLIANZ IARD, 1 cours Michelet, CS 30051 – 92076 Paris la Défense Cedex, France. La Carte cadeau peut être délivrée par voie postale ou par remise en main propre.

Coffret Cadeau : désigne la boite contenant la Carte cadeaux, les CGV, le formulaire de rétractation, ainsi que, le cas échéant, tout document informatif.

Établissement : désigne l’établissement Millésime distributeur de la Carte cadeau et du Coffret Cadeau / exécutant les Prestations, qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la Prestation et toutes les obligations se référant à l’offre sous les réserves spécifiées aux présentes CGV.

Millésime : désigne l’ensemble des Établissements faisant partie du groupe Millésime tels qu’indiqués sur le Site Internet www.millesime-collection.com.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’Établissement auprès du Bénéficiaire sous réserve de la disponibilité de l’Établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète la Carte cadeau / le Coffret cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un Bénéficiaire.

Partie(s) : désigne le Client et/ou l’Établissement Millésime concerné.

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Il-/ Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet des CGV – Champ d’application

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Millésime et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

2. Clients – Commandes

Le Client a la possibilité de passer commande :

– pour la partie Coffrets cadeaux les Sites Internet des Établissements renvoient au Site Internet et à l’adresse https://www.millesime-collection.com.

La procédure de passation des commandes sur le Site Internet comporte les étapes suivantes :

– Le Client sélectionne le ou les Coffrets cadeaux, qui sont ajoutés au fur et à mesure au panier.
– Le panier peut être consulté et modifié à tout moment dans la rubrique situé en haut à droite de la page ou dans la rubrique « voir le panier ».
– Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa en cliquant sur « Valider la commander » dans la rubrique panier commande. Le détail de sa commande récapitule la nature, les prix ainsi que la quantité de Cartes Cadeaux commandées.
– A ce stade, il sera demandé au Client :
– Le cas échéant, d’entrer un « code promo »
– De compléter ses coordonnées de facturation, ses coordonnées de livraison, le cas échéant de faire une note de commande,
– Le renseignement de l’adresse de livraison fera apparaître le coût de l’expédition, qui est à la charge du Client
– D’accepter expressément les Conditions Générales de Ventes, et d’autoriser Millésime à utiliser vos informations pour traiter votre commande.
– De régler la commande en cliquant sur « payer avec Paypal »- Une page avec les différents moyens de paiement apparaît : par Paypal ou par carte bleue.
– Le Client doit soit se connecter à son compte Paypal, soit renseigner ses coordonnées bancaires, et effectuer le paiement.
– Les coordonnées bancaires du Client sont alors enregistrées. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
– Le paiement par carte bleue génère une demande d’ouverture de compte Paypal. Sauf si le Client clique sur« décider plus tard», il doit alors renseigner le mot de passe choisi, sa date de naissance, et accepter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Paypal.
– Le Client reçoit un e-mail de confirmation de Paypal, récapitulant la commande passée, le prix, le paiement effectué et attribuant un numéro de reçu. A ce stade, le Client peut ouvrir un compte Paypal.Toute commande à distance donne lieu un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.Toutefois, conformément à l’article L 121-11 du Code de la consommation, Millésime se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. La facture correspondant aux éléments commandés par le Client est adressée lors de l’exécution de la commande.Millésime s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, il s’engage à en informer le Client. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

III. Livraison – Réclamations
3.1. Généralités

3.2. Délais de livraison

3.3. Erreurs – Retards de livraison

En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

4. Tarification – Modalités de paiement

L’acquisition des Cartes cadeaux et Coffrets cadeaux est réalisée contre paiement intégral par le Client du prix applicable au jour de la commande.

Ils sont payables au comptant et en totalité, ce qui conditionne l’envoi de la commande. La facture est libellée en Euro.

Les Cartes cadeaux et Coffrets cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA. Millésime se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Cependant, les Coffrets cadeaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, d’emballage et de préparation sont forfaitaires et facturés en complément du prix du Coffret cadeau :

Poids 0,350kg > 0,700kg

Tarifs frais de port français 6 € • Poids : 0,50 KG •
Zone 1 : 10,49 € • Zone 2 : 11,73 € • Zone 3 : 11,78 € • Zone 4 : 14,45 € • Zone 5 : 22,08 € • Zone 6 : 25,32 €

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par le biais de son compte Paypal, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.

Lorsque le Client commande via le Site Internet, le paiement en ligne est effectué via Paypal, soit directement par le compte Paypal, soit par carte bleue.

– de permettre l’exécution du paiement en ligne de la commande du Client,
– de répertorier les incidents de paiements,
– de prévenir la survenance d’incidents de paiements.

La non-communication de ces données en rapport avec sa commande et son mode de paiement empêche la réalisation et l’analyse de lac par paiement en ligne.

En cas de paiement par chèque, le Client imprime sa commande et l’adresse par courrier à MILLÉSIME, accompagnée d’un chèque du montant de la commande.

Le chèque doit être libellé à l’ordre de MILLÉSIME, en euros, et doit être compensable par une banque française.

5. Conditions d’utilisation

6. Entrée en vigueur

7. Droit de rétractation (vente à distance)

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à réception du Coffret cadeau ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition.

8. Garanties

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu aux présentes CGV.

10. Propriété intellectuelle

Les photographies et le contenu éditorial n’entrent pas dans le champ contractuel et peuvent changer. La responsabilité de Millésime ne peut être engagée si des erreurs s’y sont produites.

Toute reproduction, même partielle est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le Site Internet sans autorisation expresse de Millésime est strictement interdite.

11. Imprévision

12. Force majeure

13. Exception d’inexécution

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

14. Exécution forcée en nature

15. Résolution

16. Droit applicable

17. Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française.<<

Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé du lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

A défaut d’un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

18. Caractéristiques des Prestations – Information précontractuelle

19. Protection des Données Personnelle« RGPD »

Cette Charte s’applique à toutes les prestations de Millésime au titre des cartes Cadeau et des Coffrets cadeaux.

Le caractère obligatoire des données qui sont indispensables au Traitement de vos demandes vous est signalé lors de la collecte par un astérisque*.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Pour les finalités suivantes, vos données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis :

Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

La Gestion de vos Données Personnelles

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Cookies nécessaires au fonctionnement du Site Internet :

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GLOSSAIRE

Annexe 1

Article L217-4 du Code de la consommation

Article L217-5 du Code de la consommation

Article L217-12 du Code de la consommation

Article 1641 du Code civil

Article 1648, alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme:

Article R211-3 du Code du tourisme

Article R211-3-1 du Code du tourisme

Article R211-4 du Code du tourisme

Article R211-5 du Code du tourisme

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 du Code du tourisme

21 ° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-10 du Code du tourisme

Article R211-11 du Code du tourisme

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Annexe 2 Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Signature*:

* : champs obligataires
Imprimez le bon de rétractation

Conditions générales de vente et d’utilisations des Coffrets Cadeaux